Conditions générales de vente

Conditions générales de vente2018-06-29T11:22:31+00:00

1. DEMANDE D’INSCRIPTION

Une demande d’inscription à une formation peut être formulée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription ci-après, par téléphone ou par internet depuis notre site par le futur stagiaire y compris dans le cas de prise en charge par un employeur ou un OPCA.

2. CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Dès réception de la demande d’inscription, un contrat de formation (ou une convention pour une entreprise) accompagné du programme de la formation, de l’échéancier de règlement, des conditions d’annulation, de l’autorisation de prélèvement de l’école est adressé au futur stagiaire. L’inscription est validée lorsque l’IFS reçoit le contrat de formation, le programme de formation et l’autorisation de prélèvement signés par le stagiaire. L’inscription devient définitive lorsque les 14 jours de rétractation suivants la date de signature du contrat sont écoulés. Au-delà de ce délai, l’IFS se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session. Pour les prises en charge des OPCA ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par l’IFS.

3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

Trente jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressée au stagiaire par mail ou par courrier postal. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est adressée au stagiaire par mail ou par courrier postal.

4. ANNULATION

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à l’IFS. Sauf cas de force majeure dûment reconnu par l’IFS, toute annulation d’inscription effectuée après la période de rétractation prévue contractuellement ou en cas d’absence du participant inscrit, l’IFS facturera un dédit pouvant aller jusqu’à 100 % du prix de la formation. Dans le cas d’une prise en charge OPCA, ce montant est non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité sauf disposition contraire au contrat. Par ailleurs, l’IFS se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’IFS s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

5. TARIFS – PAIEMENT

L’IFS n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des formations sont indiqués en Euro TTC et ne comprennent pas les frais de restauration, d’hébergement et les manuels de formation. Sauf modalités contraires, les factures émises par l’IFS sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque ou virement. A défaut, des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal seront facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, l’IFS serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

6. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège de l’IFS, à Paris 10 ème, 52 rue René Boulanger.

7. MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.

8. COMPÉTENCE – CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que l’IFS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve.

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