Conditions générales de vente

Conditions générales de vente2018-12-22T14:25:51+00:00

PRÉAMBULE

La Société Institut de Formation à la Sophrologie dite « IFS », 52 rue René Boulanger, 75010 PARIS SIRET : 448 189 555 00031, est une société spécialisée dans la délivrance de formations continues à la sophrologie permettant à ses élèves d’obtenir un diplôme de sophrologie reconnu par l’Etat français et/ou de permettre à des sophrologues de se spécialiser. La société dispense aussi des formations sur-mesure destinées aux entreprises.

Les présentes CGV, ci-après désignées « CGV » précisent les modalités de formation du contrat entre le Client et l’IFS, de la formation dispensée.

IFS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV sont en ligne sur le site et sont identifiables par l’année et le numéro indiqués. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par le Client.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • Demande : toute demande d’inscription à une ou plusieurs formation délivrée par l’IFS ;
  • CGV : les CGV faisant l’objet des présentes ;
  • Contrat : l’ensemble constitué du bulletin d’inscription, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;
  • Délai d’Inscription : période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs Formation et l’inscription définitive ;
  • Prix : la valeur unitaire d’une formation ;
  • Prix total : le montant total des Prix cumulés des formations demandées par le Client ;
  • Site : le site internet https://www.sophrologie-formation.fr/  utilisée par l’IFS pour la commercialisation de ses formations professionnelles ;
  • Client : personne physique ou morale qui finance la formation.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’IFS pour le compte du Client personne morale ou physique.

Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’IFS, toutes deux librement accessibles sur le Site de l’IFS ou sur simple demande.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’IFS.

Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’IFS, avant la validation de sa Demande. La validation de la Demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par l’IFS en France.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Demande transmise par message électronique ou voie postale au Client.

Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.

Article 5 : Inscription en formation

L’IFS propose des formations à la sophrologie destinées aux entreprises et plus particulièrement pour les départements de ressources humaines, des formations diplômantes à destination des personnes physiques, ainsi que des formations permettant la spécialisation de sophrologues.

5.1 Demande d’inscription

La Demande d’inscription peut s’effectuer en fonction du type de financement et au choix du Client, via le Site, par messagerie électronique, par téléphone, au sein des locaux de l’IFS ou par voie postale.

En vue d’effectuer une Demande, le Client doit, après avoir choisi sa session de formation, se rendre sur la page « INSCRIPTION » du Site, sélectionner son mode de financement, et enfin son mode d’inscription.

5.2 Effectivité de l’inscription

  • Personnes morales

L’inscription à une formation destinée aux entreprises n’est effective qu’à réception d’un acompte décrit dans la convention de formation, et, d’autre part, à la réception de la convention de formation signée et revêtant le cachet de l’entreprise.

L’entreprise cliente peut aussi dans le cas d’une reconversion professionnelle ou d’une formation continue, financer une partie ou la totalité de la formation de son employé. Une convention tripartite particulière pourra alors être établie.

  • Personnes physiques

L’inscription à une formation diplômante ou non sera considérée comme effective qu’à la réception par l’IFS du contrat de formation et du mandat de prélèvement, tous deux signés.

L’inscription du Client deviendra définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.

Au-delà de ce délai, l’IFS se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session de formation.

Lorsqu’il y a lieu à une prise en charge partielle par des OPCA ou des entreprises, l’inscription du stagiaire est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par l’IFS.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle.

Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance.

Ce délai est de dix (10) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place.

Article 7 : Prix

Le Prix des formations proposées par l’IFS est indiqué respectivement par type de formation sur la page du Site correspondant et, est affiché toute taxe comprise.

Le Prix total annoncé ne comprend pas les manuels nécessaires au suivi de la formation, les repas ou l’hébergement.

Article 8 : Conditions de paiement

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer à cet organisme tous les éléments lui étant indispensables pour assurer le paiement. En cas de défaut de paiement, l’IFS est fondé à réclamer le montant dû ainsi que celui dû au titre des pénalités de retard au Client, solidairement débiteurs à son égard.

Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L. 441-6 du Code de Commerce). Au-delà du délai légal de paiement, une Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.

  • Personnes morales

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé avant le début de la formation. Le solde de la créance due par le Client à l’IFS est, quant à elle, payable comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la ou les factures émises, par chèque, virement ou prélèvement bancaire.

  • Personnes physiques

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé par prélèvement bancaire avant le début de la formation. Il ne peut excéder 30% du Prix de la formation. Le Client peut, avec l’accord écrit et explicite d’IFS, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel.

Le financement personnel de la formation diplômante ou d’une formation de spécialisation s’effectue en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.

Article 9 : Début et fin de formation

Trente jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par messagerie électronique ou par voir voie postale.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client par courrier électronique ou par voie postale.

Dans le cadre de la formation initiale pour devenir sophrologue, le Client peut dans les cinq (5) ans suivant la fin de son parcours, se soumettre à une évaluation de ses compétences en vue d’obtenir une certification professionnelle de sophrologue de titre niveau III en France et 5 en Europe.

Article 10 : Annulation du stage du fait de l’Institut

L’IFS se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’IFS. Dans ce cas, l’IFS s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle formation proposée par l’IFS, l’institut restituera au Client personne physique le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.

Article 11 : Interruption du stage du fait de l’Institut

En cas d’interruption de la formation du fait de l’IFS, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Article 12 : Interruption ou annulation du stage du fait du Client

Dans tous les cas d’interruption du stage du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par l’IFS, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les conventions ou contrats de formation.

12.1 Cas de force majeure pour les Client personnes physiques

On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié.  Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 13 : Données personnelles

L’IFS et le Client reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de Données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du Client.

La protection de telles données revêtant une grande importance, l’IFS en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.

La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour l’IFS de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le Client et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le traitement desdites données ainsi que les droits du Client vis-à-vis de ces traitements sont détaillés au sein de l’annexe informatique fournie avec le contrat de formation professionnelle.

Le Client, pour sa part, s’engage à ne fournir à l’IFS que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’organisme de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.

Le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données de l’IFS, M° Sarra Jougla, de la manière suivante :

  • Par voie postale à DPO- IN EXTENSO AVOCATS, 63ter avenue Edouard Vaillant, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
  • Par voie électronique : iea-dpo@inextenso-avocats.fr

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité afin de conserver la confidentialité des données.

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, auprès de laquelle le Stagiaire dispose d’un droit de réclamation.

Article 14 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 : Imprévision :

Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 16 : Médiation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client personne physique a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à l’IFS.

Le recours au médiateur s’effectue lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à l’IFS par courrier postal avec accusé de réception, et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois suite à la réception de l’accusé de réception.

Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un (1) an suite à la réclamation du Client auprès de l’IFS.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi :

Article 17 : Loi applicable

Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnel, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.

Article 18 : Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de formation professionnelle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Version du 1er janvier 2019

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